Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES « CARTES CADEAUX KADEOS® » ET DES « CHEQUES CADEAUX TICKET HORIZON® ».
Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») ont valeur de contrat entre la personne physique non commerçante désirant effectuer l’achat d’un titre cadeau [chèque(s) ou carte(s)] sur le site internet www.kadeos.fr, ci-après dénommée « Client » d’une part et ACCENTIV’KADEOS, (SAS au capital de 17.153.008 Euros, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 069 681 R.C.S. Nanterre) en sa qualité de distributeur (ci-après dénommée « Accentiv’ Kadéos ») et PrePay Technologies Ltd (55 Baker Street, London W1U 8EW, Royaume-Uni) (ci-après dénommée « Emetteur ») d’autre part. ACCENTIV’ KADÉOS, l’Emetteur et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par Accentiv’ Kadéos de « Cartes Cadeaux Kadéos® » (ci-après dénommées les «Cartes ») et de « Chèques Cadeaux Ticket Horizon® » (Ci-après dénommés les « Chèques Cadeaux ») proposés sur le site www.kadeos.fr (ci-après dénommé le « Site »), permettant à l’utilisateur d’acquérir un ou plusieurs produit(s) ou service(s) auprès d’un réseau de enseignes partenaires affiliées qui les acceptent.
Les Cartes et Chèques Cadeaux sont dénommés collectivement les « Produits ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par Accentiv’ Kadéos ou l’Emetteur. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de fourniture des Produits et les services associés au Client par Accentiv’ Kadéos .
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
A. DISPOSITIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur du Produit (ci-après dénommé le « Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’Utilisation apparaissant sur le site www.kadeos.fr.
Les Produits sont acceptés, dans les conditions ci-dessous, par les partenaires affiliés au réseau des affiliés Kadéos® dont les listes, à titre indicatif, sont consultables sur le Site et sur le serveur vocal 0805 500 500 (n° gratuit), listes pouvant faire l’objet de modifications à tout moment.
Les Produits sont utilisables en magasin, sur Internet et par téléphone (selon les enseignes) en France métropolitaine (hors aéroports).
Utilisation des Produits en magasin : présentez le ou les Produits en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’Enseigne.
Les Produits ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Les Produits ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par leurs Bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.
Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas.
Les Produits ne sont pas nominatifs.
A. 1 . DISPOSITIONS GENERALES CARTES CADEAUX KADEOS
La carte cadeau Kadéos® est une carte privative, prépayée lors de la commande, émise par PrePay Technologies Limited, société émettrice de monnaie électronique soumise au contrôle de la Financial Services Authority au Royaume-Uni. Cette carte demeure la propriété de l’Emetteur et la monnaie électronique qu’elle contient est la propriété du détenteur, sauf en cas d’opposition. La carte cadeau Kadéos® est distribuée par Accentiv’ Kadéos.
Ni la garantie du Financial Services Compensation Scheme, ni un autre système existant ne s’appliquent pour la carte cadeau Kadéos. En revanche, l’Emetteur garantit que les fonds chargés sur les cartes sont protégés en cas de défaillance de sa part.
Les Cartes sont valables 12 mois à compter de leur date de commande validée sur le Site ; la date de fin de validité est inscrite sur le support joint à la Carte qui est adressée au Client ou au Bénéficiaire. Toute commande de Carte(s) vaut acceptation. Les Cartes sont utilisables conformément aux conditions d’utilisation indiquées sur le Site.
Le solde et la date de validité des Cartes peuvent être communiqués au point accueil des magasins, sur le Site ou au 09 72 72 00 20 (coût d'un appel local).
Pour des raisons de sécurité, les Cartes commandées sur Internet sont bloquées lors de l’envoi. Les Cartes sont donc inutilisables jusqu’à leur déblocage sur le Site. Pour débloquer votre Carte, connectez-vous sur le Site www.kadeos.fr, et cliquez sur l’onglet « Débloquer votre carte cadeau » en vous munissant du code de déblocage reçu par email.
Les Cartes peuvent être chargées d’un montant compris entre 15 et 150 €uros.
Les Cartes s’utilisent en une ou plusieurs fois. Pour un même achat , plusieurs Cartes peuvent être cumulées jusqu’à hauteur de 250 €uros .
Utilisation des Cartes sur Internet ou par téléphone : indiquez le numéro et le code confidentiel (zone à gratter) de la ou des Cartes (numéro et code inscrits au verso de la Carte) et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’Enseigne.
Les Cartes ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni portées au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.
Les Cartes cadeaux Kadéos® commandées sur le Site à compter du 1er mai 2011 peuvent faire l’objet d’un remboursement (hors frais de port) pour leur solde, déduction faite des opérations en cours et, selon les conditions applicables, des frais de traitement et/ou frais de gestion pour Carte inactive. La demande de remboursement doit être faite auprès du service client de www.kadeos.fr selon les modalités suivantes :
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée sous la responsabilité exclusive du demandeur au service client d’Accentiv’ Kadéos accompagné du formulaire à télécharger en cliquant ici et des pièces justificatives suivantes :
- La ou les Cartes cadeaux Kadéos® faisant l’objet de la demande de remboursement
- le montant du solde demandé en remboursement (total ou partiel)
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte D’Identité ou Passeport)
Le remboursement s’effectue par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
Pour un remboursement par virement bancaire, veuillez nous indiquer votre numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France.
Pour toute demande de remboursement d’un montant supérieur à 1000 €uros par année civile par demandeur et/ou compte bancaire, il sera demandé en sus une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Frais de remboursement :
Le remboursement du solde de la ou les Cartes Cadeaux Kadéos s’effectue sans frais à compter de la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date.
Des frais de traitement de quinze (15) euros T.T.C. (ou le solde restant sur la carte si celui-ci est inférieur à 15€) seront facturés pour toute demande de remboursement total ou partiel du solde de la Carte avant l’expiration de la Carte ou au-delà du délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte. Ces frais sont appliqués par Carte remboursée.
Frais de gestion pour Carte inactive :
Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de 1 euro T.T.C par mois seront appliqués à compter du mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.
Vous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde
de la Carte. En conséquence, les Cartes cadeaux dont le solde est inférieur ou égal à 15€uros ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement .
Toute demande de remboursement devra être adressée à l’adresse suivante : Edenred – CRC Carte Cadeau Kadéos - Immeuble Columbus – 166-180 bvd Gabriel Péri – 92240 Malakoff
A.1.2. LES CARTES CADEAUX PERSONNALISABLES « Ma Kadéos® »
Les dispositions de l’article A.1.1 sont applicables aux Cartes Cadeaux Personnalisables « Ma Kadéos® »
Accentiv’ Kadéos propose au Client de créer sa propre Carte cadeau en téléchargeant, depuis son ordinateur, le visuel à reproduire sur la Carte ou de personnaliser par un texte un visuel proposé par Accentiv’ Kadéos .
Pour permettre la réalisation des Cartes personnalisables, le visuel téléchargé doit être à l’un des formats de fichier suivants : .JPEG, .PNG, ou .GIF , de 50ko minimum et de 2Mo maximum.
Le Client garantit que le fichier du visuel téléchargé est dépourvu de tout virus.
Une fois le visuel téléchargé, le Client aura la possibilité de rédiger un texte qui sera reproduit sur la Carte elle-même.
Le Client garantit et déclare sur l’honneur être détenteur de tous droits ou autorisations nécessaires à l'utilisation du visuel et/ou du texte et ou de toute marque portée sur le visuel.
Le Client garantit et déclare sur l’honneur détenir l'autorisation des tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux dont il est le représentant légal et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée.
Si nécessaire, Accentiv’ Kadéos se réserve le droit d’exiger du Client la présentation de toute autorisation de tiers.
Le visuel téléchargé par le Client et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image ni au respect de toute réglementation applicable d'ordre public.
Le visuel téléchargé ne doit en aucun cas reproduire toute image de personnalité publique quelque soit l’utilisation qui en faite.
Accentiv’ Kadéos se réserve le droit de refuser tout visuel et/ou tout texte qui serait jugé par elle comme pouvant enfreindre ces règles.
Le Client s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences financières et non financières pouvant résulter du non respect de l'ensemble des conditions qui précèdent. Dans le cas où ACCENTIV’ KADÉOS serait poursuivie à ce titre par un tiers, le Client s'engage à l'indemniser intégralement à hauteur des frais engagés pour sa défense (amende, frais d’avocat, etc.), sans préjudice de toute action récursoire que Accentiv’ Kadéos pourrait être amené à engager à l’encontre du Client.
Accentiv’ Kadéos ne peut être tenue responsable des variations de couleur ou du rendu du visuel, étant donné que la qualité de l'image reproduite est dépendante de la qualité du visuel téléchargé par le Client.
A.2. DISPOSITIONS GENERALES CHEQUES CADEAUX
Les Chèques Cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d’utilisation indiquées sur le Site.
Les Chèques Cadeaux ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.
ARTICLE 2 : LA COMMANDE
Afin d’avoir accès au service de commande en ligne, le Client accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même (et concernant le Bénéficiaire si applicable) telles que demandées dans le formulaire de création du « Compte client » du Site.
Le mot de passe créé par le Client au moment de la création de son « Compte Client » et son identifiant constituent ses éléments d’identification. Ces éléments d’identification lui sont personnels et il s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son « Compte Client » par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses éléments d’identification. Toute commande résultant d’une usurpation de quelque manière que ce soit des identifiants et/ou mots de passe est de la seule responsabilité du Client qui se verra en conséquence débité du montant de la commande .
Accentiv’ Kadéos pourra suspendre la commande et le « Compte client en cas d’utilisation des éléments d’identification par une autre personne que le Client ou d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des éléments d’identification propres au Client et ce jusqu’à régularisation de la situation.
De même, Accentiv’ Kadéos se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, toute commande en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.
Modalités
Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en ligne (en ce y compris les éventuelles coordonnées relatives à la livraison : destinataire, adresse ..).
Acceptation/Confirmation
Toute commande vaut acceptation explicite des présentes conditions générales de vente.
L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client clique sur le bouton " payer " après le processus de commande.
Le Client reçoit alors un e-mail d'accusé de réception de commande.
La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage Accentiv’ Kadéos qu'à réception par le Client d'un e-mail de validation de commande que lui adresse Accentiv’ Kadéos.
Accentiv’ Kadéos invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter Accentiv’ Kadéos soit :
- Sur www.kadeos.fr, Rubrique « Contactez-nous »
- Par e-mail à l’adresse : info@kadeos.fr
- Par courrier à l’adresse :
EDENRED
CRC - CARTE CADEAU KADEOS
Immeuble Columbus, 166-180 boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
En aucun cas la responsabilité de Accentiv’ Kadéos ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse e-mail.
Les commandes passées auprès de Accentiv’ Kadéos sont fermes et définitives à compter de leur validation par Accentiv’ Kadéos . Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu aux paragraphes « Traitement » ou « Délai de rétractation » ci-dessous.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Traitement
Les commandes validées sont traitées, après validation par Accentiv’ Kadéos, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée et son paiement est remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par email au Client.
Suspension
Accentiv’ Kadéos se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
De même, Accentiv’ Kadéos ou l’Emetteur est autorisé à restreindre ou bloquer préventivement l’utilisation d’une Carte pour raisons de sécurité, dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur.
Signature et Preuve
Dans tous les cas, toute utilisation des identifiants ou mots de passe ou du numéro de carte bancaire et la finalisation du process de commande est réputée de manière irréfragable constituer une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à Accentiv’ Kadéos conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, ce que le Client accepte. En conséquence, l’ensemble des sommes engagées par la saisie du nombre de Produits figurant sur le bon de commande deviendra exigible. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. De même, d’un commun accord des Parties, les enregistrements informatisés liés à l’ensemble des transactions électroniques relatives aux commandes (y compris les paiements) et aux Cartes (et leur utilisation) conservés par Accentiv’ Kadéos font seuls foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient à Accentiv’ Kadéos de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation sur la totalité de la commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le Client doit retourner sous sa seule responsabilité la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) dans son emballage d'origine par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen similaire à :
EDENRED
CRC - CARTE CADEAU KADEOS
Immeuble Columbus, 166-180 boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
Seul le montant de la commande est remboursé à l’exclusion des frais de port et de personnalisation. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par Accentiv’ Kadéos des Produits retournés et sous réserve de validation par Accentiv’ Kadéos du montant des produits effectivement réceptionnés. Le retour des produits est effectué sous la responsabilité exclusive du Client
Suivi de la commande - Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter le service client :
- via la rubrique « Contactez-nous » sur www.kadeos.fr
- ou par e-mail à l’adresse : info@kadeos.fr
Disponibilité
A défaut de disponibilité des Produits au moment du traitement de la commande, Accentiv’ Kadéos s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.
ARTICLE 3 : LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tarifs
- Les frais de port sont forfaitaires. Ils sont de 5 euros TTC par destinataire.
- Les frais de personnalisation de la Carte Cadeau « Ma Kadéos®» sont forfaitaires . Ils sont de 2 euros TTC par Carte.
En conséquence le prix total facturé correspond au montant des Chèques et/ou Cartes cadeaux commandés, des frais de port en vigueur et pour les Cartes cadeaux personnalisables, des frais de personnalisation.
Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Modalités de paiement
Le Client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express). Le paiement intervient à la commande. Accentiv’ Kadéos a sélectionné la solution de paiement sécurisé du Crédit Mutuel.
Au moment de la commande, le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de validité, le cryptogramme ainsi que le code de sécurité 3D Secure demandé par sa banque au moment de la transaction. Lors de la transaction, le Client n’est plus sur le site Internet de Accentiv’ Kadéos mais sur le réseau sécurisé du Crédit Mutuel. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par Accentiv’ Kadéos. Toute utilisation des informations relatives à une carte bancaire est réputée avoir été valablement autorisée par le Client.
Après vérification et accord du Crédit Mutuel, le Client revient automatiquement sur le Site Accentiv’ Kadéos pour poursuivre ses achats en toute sécurité.
Réserve de propriété
Accentiv’ Kadéos conserve la propriété des Produits (voire des biens et/ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Produits) , à concurrence du montant de la valeur faciale des Chèques cadeaux ou des montants chargés sur les Cartes jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à Accentiv’ Kadéos pour la commande concernée.
A défaut de paiement de la commande par le Client, Accentiv’ Kadéos se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Produits (voire biens et/ou services susmentionnés à concurrence du montant de la valeur faciale ou des montants chargés), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
ARTICLE 4 - LA LIVRAISON
Lieu de livraison
Les Produits sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise). Le Client recevra un courrier tenant lieu de bon de livraison.
Délai
Le délai moyen de livraison observé est de 48 h, en plus du délai de traitement de la commande.
Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité d’Accentiv’ Kadéos . Accentiv’ Kadéos ne peut être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient à la livraison des Produits à l’adresse indiquée dans la commande.
Accentiv’ Kadéos (ni l’Emetteur)ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.
ARTICLE 6 - OPPOSITION
Les Cartes Cadeaux Kadéos® perdues ou volées à compter de leur livraison pourront faire l’objet d’une demande de mise en opposition par le Bénéficiaire et/ou le Client sous réserve de son indentification préalable en qualité de porteur de la Carte Cadeau Kadéos® perdue ou volée sur le site Internet www.kadeos.fr. Une nouvelle Carte Cadeau Kadéos® sera chargée du montant correspondant au solde restant (solde établi le jour de la demande de mise en opposition), déduction faite d’une participation forfaitaire de 6 Euros TTC. La nouvelle Carte aura une validité de 12 mois à compter de l’émission de cette Carte par l’Emetteur.
Si la demande de mise en opposition concerne une Carte Cadeau Ma Kadéos®, une Carte Cadeau Kadéos® non personnalisée sera communiquée au Porteur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Accentiv’ Kadéos n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ACCENTIV’ KADÉOS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De même, ACCENTIV’ KADÉOS (ni l’Emetteur) ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Produits pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. De même, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou les Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des Produits. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l’encontre de Accentiv’ Kadéos (ni l’Emetteur) quant aux biens et/ou services acquis auprès des enseignes affiliées. Ainsi, le Bénéficiaire seul sera responsable de la résolution de tout litige avec ladite enseigne.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies du Client et/ou du Bénéficiaire font l’objet d’un traitement par Accentiv’ Kadéos et l’Emetteur et leurs prestataires et celles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande, l’utilisation des Produits et de la lutte contre la fraude et le blanchiment. A ce titre, le Client déclare bénéficier de l’ensemble des autorisations nécessaires relatives à l’utilisation de données y compris personnelles (notamment les données de livraison) pour les besoins de l’exécution de la commande par Accentiv’ Kadéos et/ou l’Emetteur.
Les données collectées pourront faire l’objet d’une communication à toute société du groupe auquel Accentiv’ Kadéos et l’Emetteur appartiennent pour l’envoi de prospection en vue de la promotion de leurs produits ou services.
Conformément à l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercice de ces droits, il suffit d'en faire la demande en indiquant les noms, prénoms, adresse mail et si possible les références client à Accentiv’ Kadéos soit :
- Sur www.kadeos.fr : Rubrique « Contactez-nous »
- Par e-mail à l’adresse : info@kadeos.fr
- Par courrier :
EDENRED
CRC - CARTE CADEAU KADEOS
Immeuble Columbus, 166-180 boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.kadeos.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont enregistrées et propriété de EDENRED S.A., des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site d’ Accentiv’ Kadéos sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
ARTICLE 10 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avèrerait nulle et non avenue du fait un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 - DUREE
Les présentes Conditions sont valables à compter du 28 avril 2011 pour chaque commande faite sur le site www.kadeos.fr. Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions.
ARTICLE 12- RECLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à une commande de chèques, veuillez vous rapprocher de notre service client dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande soit :
- Sur www.kadeos.fr à la Rubrique « Contactez-nous »
- Par e-mail a l’adresse info@kadeos.fr
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l’adresse ci-après : EDENRED , CRC - CARTE CADEAU KADEOS - Immeuble Columbus, 166-180 boulevard Gabriel Péri , 92240 Malakoff.
Toute réclamation en matière de Carte consécutivement à la commande ou à son utilisation sera adressée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l’adresse ci-dessus.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client pourra adresser sa réclamation, en français et sans frais, directement au Financial Ombudsman Service (South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, Royaume-Uni ou encore par téléphone au +44 845 080 1800 ou sur le site internet www.financial-ombudsman.org.uk).
ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des commandes et des transactions est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 14 – DIVERS
Accentiv’ Kadéos rappelle qu’en application du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes doivent être passées par un majeur capable, exerçant l’autorité parentale.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions relatives à la vente et/ou distribution par Accentiv’ Kadéos des Produits sont soumises à la loi française. Les conditions d’utilisation de la carte sont soumises au droit anglais. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.